Conditions générales de vente

🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)

Espaces & Volumes Habitat ETS ATIENZA
Lotissement La Prioule – 31570 Bourg-Saint-Bernard
📞 05 82 95 20 30 – ✉️ contact@evhabitat.fr
🌐 www.evhabitat.fr
SIRET : 32909690100063 – RM TOULOUSE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Espaces & Volumes Habitat (ci-après « le Prestataire ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de travaux de rénovation, création de salle de bain, pose de carrelage, faïence, équipements sanitaires, ainsi que toute fourniture et installation associée.

2. Devis et commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et chiffré, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte indiqué, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sauf mention contraire, les prix comprennent la main-d’œuvre, le matériel, les déplacements et la gestion du chantier.

Modalités de règlement standard :

  • 40 % à la commande,

  • 40 % en cours de chantier,

  • 20 % à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce (taux d’intérêt légal majoré) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif.
Espaces & Volumes Habitat s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure, intempéries, rupture d’approvisionnement, ou travaux complémentaires non prévus.
Tout report de date sera communiqué au Client dans les plus brefs délais.

5. Travaux supplémentaires et modifications

Toute demande de travaux supplémentaires, modification de matériaux, ou ajout de prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation du Client avant exécution.

6. Réception des travaux

La réception des travaux est constatée contradictoirement entre le Client et Espaces & Volumes Habitat.
Elle marque le point de départ des garanties légales et contractuelles.
Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit au moment de la réception.

7. Garanties

Espaces & Volumes Habitat s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur (DTU, NF).

Le Client bénéficie :

  • de la garantie décennale sur les ouvrages de structure, étanchéité et gros œuvre ;

  • de la garantie biennale sur les éléments dissociables (robinetterie, équipements, etc.) ;

  • de la garantie de parfait achèvement pendant 1 an à compter de la réception des travaux.

8. Responsabilités

Espaces & Volumes Habitat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

  • d’une utilisation non conforme des installations,

  • d’une intervention d’un tiers après livraison,

  • ou de cas de force majeure (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.).

9. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les matériaux, équipements et fournitures restent la propriété d’Espaces & Volumes Habitat jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et relations commerciales.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant une demande à :
📧 contact@evhabitat.fr

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Espaces & Volumes Habitat pour une résolution amiable.
À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Acceptation du client

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.